Comment un travailleur roumain peut travailler en france

Sommaire

• L’embauche d’un ressortissant roumain sans autorisation de travail
• Droits des travailleurs roumains et accès à l’emploi
• Salarié détaché roumain et cadre du détachement en France
• Foire aux questions

Un travailleur roumain peut travailler en France sans visa ni autorisation de travail : voici les documents à présenter, les démarches à accomplir et les droits applicables, que ce soit dans le cadre d’une embauche directe ou d’un détachement temporaire sur le territoire français.

L’embauche d’un ressortissant roumain sans autorisation de travail

Depuis le 1er janvier 2014, un ressortissant roumain relève pleinement du principe de libre circulation au sein de l’Union européenne, en application de la directive 2004/38/CE. En pratique, pour venir travailler en France, il n’a pas besoin de visa, ni d’autorisation de travail, ni de titre de séjour préalable. Pour les entreprises, l’embauche de salariés roumains est donc juridiquement simplifiée, qu’il s’agisse d’un recrutement durable ou d’un besoin ponctuel.

Carte de séjour et document requis pour un travailleur étranger

Pour savoir comment embaucher des travailleurs étrangers en France, il faut d’abord distinguer les règles applicables aux citoyens de l’Union européenne de celles prévues pour les ressortissants de pays tiers. Dans le cas d’un salarié roumain, le document requis se limite à une carte d’identité roumaine ou à un passeport en cours de validité.

• Pièce d’identité valide : passeport ou carte nationale d’identité roumaine en cours de validité.
• Pas de visa : un ressortissant roumain peut travailler en France sans visa.
• Pas d’autorisation de travail : l’embauche ne suppose aucune demande préalable auprès de l’administration.
• Pas de carte de séjour obligatoire : le droit de séjour et le droit de travailler en France découlent de la libre circulation.
• CDD et CDI ouverts : un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peut être conclu sans formalité liée à la nationalité.

Recruter un travailleur roumain en France ne nécessite pas de prouver des difficultés de recrutement sur le marché français, contrairement aux règles applicables aux ressortissants hors Union européenne. Notre agence travailleur roumain France accompagne les entreprises qui souhaitent recruter et embaucher légalement.

Les démarches administratives des entreprises lors de l’embauche

L’absence d’autorisation de travail ne dispense pas l’employeur de ses obligations. Pour embaucher un salarié roumain, les entreprises doivent effectuer les mêmes démarches que pour tout autre salarié en France. La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF reste obligatoire, au plus tôt dans les 8 jours précédant la prise de poste, et impérativement avant le premier jour de travail.

En cas d’omission, l’embauche peut être requalifiée en travail dissimulé. Le risque est élevé : jusqu’à 30 000 € d’amende par salarié, voire 5 ans d’emprisonnement. L’inscription au registre unique du personnel est également requise dès l’arrivée du salarié, avec les mentions habituelles liées au poste et au contrat de travail.

Si le salarié roumain ne dispose pas encore d’un numéro de sécurité sociale, son affiliation suit la déclaration d’embauche. Une visite d’information et de prévention doit aussi être organisée dans les trois mois. L’employeur doit enfin verser l’ensemble des cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Contrat de travail, séjour et droit de travailler en France

Le contrat de travail doit être rédigé en français et préciser le poste, la rémunération, la durée ainsi que les conditions d’exécution. Le SMIC de référence mentionné ici est de 11,65 € brut par heure en 2024. Sur le fond, les règles applicables à l’embauche d’un ressortissant roumain sont identiques à celles prévues pour tout salarié recruté en France.

S’agissant du séjour, aucun titre de séjour n’est requis pendant les trois premiers mois. Au-delà, le ressortissant roumain doit pouvoir justifier qu’il travaille, qu’il dispose de ressources suffisantes ou qu’il remplit les conditions prévues par le droit de l’Union européenne. La carte de séjour reste facultative : elle peut être demandée, mais elle n’est pas une condition pour travailler en France légalement.

Droits des travailleurs roumains et accès à l’emploi

En France, un salarié roumain bénéficie des mêmes droits qu’un salarié français. Ce principe vaut dès le recrutement, pendant toute la relation de travail et jusqu’à la fin du contrat. Aucune différence de traitement ne peut être justifiée par la nationalité roumaine.

Salarié roumain et égalité des droits en France

Dans le cadre de l’embauche d’un salarié européen en France, les règles sont claires : un employeur ne peut pas refuser d’embaucher un salarié roumain en raison de sa nationalité. Les citoyens européens de nationalité roumaine ont accès aux mêmes conditions d’emploi, de rémunération et de protection que les autres salariés.

• SMIC garanti : 11,65 € brut/heure en 2024.
• Durée légale du travail : 35 heures par semaine, avec une majoration minimale de 25 % pour les heures supplémentaires.
• Congés payés : 25 jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Les travailleurs roumains ont également accès à l’assurance chômage française s’ils remplissent les conditions applicables à tous, notamment 130 jours ou 910 heures travaillés au cours des 24 derniers mois, avec inscription à Pôle emploi. Les périodes d’activité accomplies dans un autre pays de l’Union européenne peuvent être prises en compte via le formulaire U1.

Protection sociale et carte de séjour au-delà de 3 mois

Pour une embauche en intérim, le délai d’embauche d’un intérimaire étranger relevant de l’Union européenne obéit aux mêmes règles que pour les autres salariés. En cas de détachement, la déclaration préalable sur SIPSI doit toutefois être effectuée au moins 48 heures avant le début de la mission. À défaut, l’entreprise s’expose à une amende de 4 000 € par salarié, portée à 8 000 € en cas de récidive.

Dès le premier jour de travail, le salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale française : maladie, vieillesse, accidents du travail et chômage. L’employeur acquitte les cotisations dans les conditions de droit commun.

Au-delà de trois mois de séjour, un ressortissant roumain peut devoir justifier d’un emploi, d’une activité professionnelle ou de ressources suffisantes. La carte de séjour reste facultative : elle ne conditionne ni le droit d’embaucher ni l’accès au travail. En pratique, les citoyens européens peuvent s’installer et travailler en France sans titre obligatoire, sous réserve du respect des règles applicables. Business France, via son Welcome Office, met à disposition des informations utiles sur le séjour, le logement, la fiscalité et la protection sociale.

Pour embaucher un salarié roumain, l’employeur applique les mêmes démarches que pour tout autre salarié de l’Union européenne : vérification de l’identité, respect des règles sociales françaises et formalisation du contrat dans les conditions habituelles.

Salarié détaché roumain et cadre du détachement en France

Le détachement transnational ne relève pas d’une embauche en France. Dans ce schéma, le travailleur détaché roumain conserve son contrat signé en Roumanie ainsi que son rattachement à la protection sociale roumaine, tout en venant exécuter temporairement un travail sur le territoire français. En revanche, le salarié détaché doit respecter les conditions de travail applicables en France. Depuis la directive 2018/957/UE, ces règles s’imposent pleinement.

Conditions légales du séjour et du travail en détachement

Quel que soit le support contractuel retenu parmi les types de contrats de travail en Roumanie (CDI, CDD ou contrat de mission), le salarié reste lié à son employeur roumain pendant toute la période de détachement. Le dispositif couvre trois situations : la prestation de services transfrontalière, la mobilité intragroupe et la mise à disposition par une agence d’intérim. Dans tous les cas, le séjour temporaire en France s’inscrit dans le cadre de l’ Union européenne et de la libre circulation, sans remettre en cause l’application du droit français du travail.

• Formulaire A1 : il atteste le maintien de l’affiliation au régime roumain de sécurité sociale pendant la mission. Ces démarches doivent être engagées plusieurs semaines avant le départ.
• Durée maximale : 12 mois, avec une seule prolongation possible jusqu’à 24 mois consécutifs. Au-delà, le basculement vers le régime français de sécurité sociale s’applique.
• Plateforme SIPSI : la déclaration préalable est obligatoire avant le début de la mission, quelle qu’en soit la durée. La télé-déclaration génère un numéro de dossier justificatif.

Pour un ressortissant de l’ Union européenne, le détachement en France ne nécessite pas d’ autorisation de travail spécifique depuis 2014. Cela ne supprime pas, pour autant, les démarches propres au dispositif : elles restent impératives pour les employeurs comme pour les donneurs d’ordre.

Obligations des entreprises pour un détachement conforme

Les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France restent soumis à un ensemble d’obligations formelles strictes. L’employeur étranger doit désigner un représentant en France, habilité à échanger avec l’inspection du travail et à présenter les pièces requises. De son côté, le donneur d’ordre français est tenu à une vigilance concrète avant tout démarrage de mission.

• Déclaration SIPSI : elle doit être effectuée avant le début de la mission. En cas d’omission, l’amende peut atteindre 4 000 € par salarié, puis 8 000 € en cas de récidive.
• Représentant en France : il est obligatoire et assure la conservation de la documentation ainsi que le lien avec l’administration de contrôle.
• Obligation de vigilance : si le prestataire étranger ne réalise pas la déclaration, le donneur d’ordre peut la transmettre lui-même dans le délai prévu.

En cas de manquement, l’entreprise s’expose à une requalification en travail dissimulé, à des sanctions administratives, voire à des poursuites pénales contre ses dirigeants. L’inspection du travail peut aussi suspendre l’activité sans attendre lorsqu’une non-conformité grave est constatée.

Rémunération et conservation des documents du salarié

Le principe est clair : à travail égal, rémunération égale. Le salarié détaché doit bénéficier des minima et des conditions prévus par les conventions collectives étendues françaises. En 2024, le SMIC de 11,65 € brut par heure constitue le seuil minimal. Les frais de déplacement, de logement et de repas ne peuvent pas être absorbés par le salaire.

Les documents liés à chaque mission, bulletins de paie, relevés d’heures, contrats et formulaire A1, doivent être conservés pendant au moins trois ans après la fin du détachement. Ils doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle. Pour les entreprises, cette traçabilité fait partie des exigences centrales de conformité.

Foire aux questions