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Lorsqu’un salarié est détaché dans une autre entreprise, en France et depuis l’étranger, plusieurs règles s’appliquent en même temps : choix du montage, durée, droits du salarié, formalités et contrôles. Pour l’accueil d’intérimaires roumains, chaque entreprise a des points à vérifier, à déclarer et à garantir.
Qu’est-ce qu’un salarié détaché dans une autre entreprise ?
Le détachement repose sur une relation de travail qui continue. Le salarié reste lié à son employeur étranger pendant toute la durée de sa présence en France. C’est ce lien maintenu qui le distingue d’une embauche locale.

Définition et relation de travail
Le salarié détaché accomplit son travail habituel pour un employeur réellement établi et actif hors de France. Il exécute ensuite une mission temporaire en France, sans rompre sa relation de travail avec cet employeur. Le cadre légal du détachement exclut toutefois une entreprise qui n’exerce que des tâches administratives dans son pays, ou qui travaille en France de façon habituelle, stable et continue.
Le détachement d’un salarié auprès d’une autre entreprise ne crée pas forcément un nouveau contrat de travail. Un écrit ou un avenant peut préciser la mission, sa durée, le lieu de travail, la rémunération et les modalités de retour.
Prestation, mobilité intragroupe ou travail temporaire ?
Il existe trois montages, et chacun répartit différemment la direction des salariés :
- Prestation de services : l’entreprise étrangère exécute un contrat pour le destinataire français et dirige ses propres salariés. Un simple apport de personnel ne peut pas être présenté comme une prestation indépendante.
- Mobilité intragroupe : le salarié travaille temporairement pour une entité française du même groupe et garde son employeur étranger.
- Travail temporaire transnational : l’agence étrangère reste l’employeur, tandis que l’entreprise utilisatrice française dirige le travail au quotidien.
Le troisième montage obéit aux règles françaises sur les cas de recours à l’intérim. Leader-interim compare ces options dans son guide du recrutement en intérim international.
Quels contrats et conventions préparer ?
Les entreprises sont liées par un contrat de prestation ou par un accord de mise à disposition, selon le montage. L’écrit remis au salarié ne remplace pas la déclaration administrative. Dans un prêt intragroupe transfrontalier non lucratif, le salarié doit donner son accord. Une convention entre entreprises fixe alors la durée, la qualification et les frais refacturés, et un avenant signé précise le travail, les horaires et le lieu.
En intérim transnational, le contrat de mission lie le salarié à l’agence. Le contrat de mise à disposition lie l’agence à l’entreprise utilisatrice. Ces deux écrits sont conclus ou transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition.
Combien de temps dure le détachement international ?
La durée se mesure selon deux logiques : celle du droit du travail et celle de la sécurité sociale. Leurs seuils ne coïncident pas, et franchir l’un ne déclenche pas l’autre.

Durée maximale et seuils en droit du travail
Aucune durée maximale chiffrée ne vaut pour tous les cas de détachement en France. La mission doit simplement rester réellement temporaire. Deux seuils changent toutefois les règles applicables :
- Au-delà de 12 mois : le salarié relève d’un ensemble plus large de conditions d’emploi françaises, mais sa mission ne prend pas fin pour autant.
- Prolongation de 6 mois : elle exige une déclaration motivée, déposée avant l’échéance initiale.
- Plafond de 18 mois : c’est la limite du régime de départ prolongé. Le dépasser ne fait pas automatiquement du salarié un expatrié.
Le Code du travail énumère, dans un article publié sur Légifrance, les règles applicables aux salariés détachés.
Succession de salariés et missions d’intérim
Les règles du détachement additionnent les périodes de salariés qui se succèdent au même poste et au même endroit. Remplacer une personne ne remet donc pas forcément le compteur à zéro. Une nouvelle prestation portant sur une autre tâche ou une autre adresse ne s’ajoute pas d’office à la précédente. L’administration examine la nature du service, le travail effectué et le lieu.
En intérim détaché, la durée dépend aussi du motif de recours et des règles françaises du travail temporaire. Un besoin permanent de main-d’œuvre ne devient pas temporaire parce que l’agence est étrangère.
Sécurité sociale et expatriation
Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et en Suisse, le salarié reste en principe affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine pendant 24 mois au plus. Une prolongation exceptionnelle est possible, mais elle suppose un accord entre les institutions compétentes.
Le maintien de cette protection sociale exige notamment que l’employeur ait une activité substantielle dans l’État d’envoi. Le remplacement d’un autre détaché peut empêcher ce maintien, et il faut alors examiner les cotisations sociales dues en France.
Le certificat A1 indique la législation de sécurité sociale applicable. À lui seul, il ne prouve pas que l’opération est régulière au regard du droit du travail. L’expatrié relève au contraire du régime du pays où il travaille.
Quels droits le salarié conserve-t-il en France ?
Pendant la mission, les travailleurs détachés bénéficient d’un socle de règles françaises. Ce socle porte sur trois points : la rémunération, le traitement des frais, et le temps de travail avec la sécurité.
Rémunération des salariés détachés et intérimaires
Depuis le 30 juillet 2020, le socle français couvre l’ensemble de la rémunération, et plus seulement le salaire minimum. Le minimum conventionnel du poste s’applique lorsqu’il est plus favorable que le SMIC. Pour un intérimaire, la comparaison tient compte de la qualification, du poste, de l’ancienneté pertinente et des primes. Elle intègre aussi les accords de l’entreprise utilisatrice, même non étendus.
Lorsqu’elle est due, l’indemnité de fin de mission représente 10 % de la rémunération totale brute. Il existe des exceptions, notamment pour un salarié en CDI dans son pays d’origine. L’indemnité compensatrice de congés payés est au moins égale au dixième de la rémunération brute perçue pendant la mission, indemnité de fin de mission comprise.
Frais de mission et logement
Le transport, les repas et le logement liés à la mission sont remboursés à part, hors rémunération, selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables. L’instruction ministérielle du 27 mars 2024 donne un exemple de calcul. Le salarié y perçoit 1 165 € de salaire et de primes selon les règles de son pays d’origine. Une allocation de 693,91 € porte ce montant aux 1 858,91 € dus selon les règles françaises.
Dans ce même calcul, les 500 € de frais de logement et de nourriture ne sont pas déduits de la rémunération due. Aucune règle générale n’oblige à loger tous les salariés détachés.
Temps de travail, repos et sécurité
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les limites générales sont de 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine. La moyenne ne peut pas dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations prévues par le Code du travail.
| Droit | Minimum applicable |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | 24 heures consécutives |
| Congés payés | 2,5 jours par mois de travail effectif |
Les conditions de travail françaises couvrent aussi l’égalité de traitement, le travail de nuit, la santé et la sécurité. Une stipulation plus favorable au salarié continue de s’appliquer. Le ministère du Travail rappelle ces exigences parmi les obligations des employeurs qui détachent des salariés.
Quelles démarches incombent aux deux entreprises ?
L’employeur étranger accomplit les formalités. L’entreprise française vérifie qu’elles ont été faites et répond de ce qui se passe sur son site. Les deux rôles se complètent.

Déclaration préalable et représentant en France
Pour une prestation, une mobilité intragroupe ou une mission d’intérim, l’employeur étranger dépose en principe la déclaration préalable sur SIPSI (le téléservice du ministère du Travail) avant le début du travail. En intérim, c’est l’agence étrangère qui s’en charge. La déclaration indique notamment :
- Les salariés concernés par la mission ;
- Le lieu et les dates prévues, à mettre à jour si les dates changent ;
- Le représentant en France, désigné en principe pour faire le lien avec les autorités et donner accès aux pièces utiles.
Le détachement pour le seul compte de l’employeur étranger n’est pas soumis aux mêmes obligations générales de déclaration et de représentation.
Certaines activités de courte durée peuvent être dispensées de déclaration. Une mission de deux jours ne l’est pourtant pas automatiquement.
Vigilance et responsabilités de l’entreprise française
Le donneur d’ordre a trois vérifications à faire avant et pendant l’accueil :
- Avant l’accueil : contrôler la déclaration préalable et la désignation du représentant.
- Copie manquante : déposer une déclaration subsidiaire dans les 48 heures suivant le début du détachement.
- Attestation sur l’honneur : la demander avant chaque mission, au sujet du paiement des amendes que le cocontractant pourrait devoir.
L’entreprise utilisatrice répond des conditions d’exécution du travail des intérimaires détachés, notamment des horaires et de la sécurité. Elle leur ouvre l’accès aux installations collectives et leur fournit normalement les équipements de protection individuelle, sans frais pour eux.
Sélection, certificat A1 et droit de travailler
Leader-interim analyse les postes et compétences demandés, évalue les candidats roumains, vérifie leurs références et diplômes, puis suit leur intégration, comme le décrivent nos services de recrutement de travailleurs roumains. Le délai annoncé est de deux à trois semaines, ramené à 24 à 72 heures pour un besoin prioritaire avec notre offre de recrutement rapide d’intérimaires roumains. L’employeur demande le certificat A1 au pays d’affiliation, de préférence avant le départ. Ce certificat ne remplace pas SIPSI. Un citoyen roumain, ressortissant de l’Union européenne, n’a besoin ni d’autorisation de travail ni de titre de séjour. Pour les salariés étrangers venant d’un pays tiers, le visa, le séjour et l’autorisation de travail s’examinent au cas par cas.
Quels contrôles et risques en cas de manquement ?
Les contrôles comparent les documents fournis à la réalité observée sur le site. Les sanctions peuvent viser l’employeur étranger comme l’entreprise française.
Vérifications de l’inspection du travail
Pendant la mission, l’inspection du travail peut entrer sur les lieux de travail, demander des documents et interroger les salariés. Le représentant de l’employeur étranger doit pouvoir présenter :
- La déclaration préalable déposée sur SIPSI ;
- Les preuves de rémunération et de paiement, ainsi que les relevés d’heures ;
- Les justificatifs sociaux applicables, comme le certificat A1.
Les documents visés à l’article R. 1263-1 du Code du travail doivent être traduits en français. Les agents comparent ces pièces aux tâches réellement exercées, aux horaires, à la rémunération et à la prévention des risques. Une déclaration SIPSI ne vaut pas autorisation et ne prouve pas que le détachement est réel.
Amendes et responsabilité du donneur d’ordre
Un manquement aux obligations de détachement ou de vigilance peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié. Ce plafond passe à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Le total ne peut dépasser 500 000 € pour les manquements concernés.
L’administration fixe l’amende en fonction de la gravité, du comportement et des ressources de l’entreprise. Selon l’instruction ministérielle, la décision se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification, sans recours hiérarchique.
Si une rémunération insuffisante est signalée et reste sans régularisation, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée. Un hébergement collectif indigne non corrigé peut aussi être mis à sa charge.
Suspension et risques propres à l’intérim
Dans les cas prévus par les textes, l’administration peut suspendre la prestation pendant un mois au plus. Une violation des règles peut aussi être qualifiée de travail dissimulé. L’agence étrangère doit disposer d’une garantie financière couvrant les salaires, accessoires et indemnités dus en France. L’absence de garantie est punie d’une amende de 3 750 €.
Si un intérimaire détaché a un accident dans ses locaux, l’entreprise utilisatrice prévient l’agence. Dans les cas prévus par la loi, l’accident est déclaré à l’inspection du travail du lieu concerné dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Ces sanctions sont rappelées dans notre guide de la réglementation du travailleur détaché.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre un salarié détaché et un expatrié ?
Le salarié détaché part temporairement et reste lié à son employeur d’origine. Si les conditions sont réunies, il reste aussi affilié au régime du pays d’envoi. L’expatrié relève du régime du pays où il travaille. Souscrire une assurance volontaire française ne fait pas de lui un détaché.
Que se passe-t-il si le certificat A1 n’est pas encore délivré lors d’un contrôle ?
Le donneur d’ordre échappe à la pénalité s’il présente au contrôle la preuve du dépôt de la demande, puis le certificat dans les deux mois qui suivent. La caisse roumaine accepte le dépôt en ligne d’un dossier complet, sans délai garanti. Sans A1 valide, l’employeur étranger s’expose à un redressement de cotisations en France.
Comment les heures supplémentaires d’un intérimaire détaché sont-elles majorées ?
En l’absence d’accord collectif, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %. Un accord peut fixer un taux plus bas, à condition qu’il atteigne au moins 10 %.
Un ressortissant d’un pays tiers employé par une agence roumaine est-il traité comme un salarié roumain ?
Non. Avoir sa résidence ou un titre de séjour en Roumanie ne revient pas à avoir la nationalité roumaine. Son visa, son séjour et son autorisation de travail s’examinent selon sa situation. Un citoyen roumain, lui, en est dispensé.
Que vérifier avant de contracter avec une agence d’intérim roumaine ?
Vérifiez l’existence légale de l’agence, la réalité de son activité d’intérim, sa situation sociale et sa capacité à fournir les documents obligatoires. Leader-interim recommande aussi de contrôler sa licence européenne d’intérim, sa maîtrise des droits français et roumain, ses références et le délai de mobilisation qu’elle annonce.

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