Autorisation de travail en France pour les étrangers : guide

Sommaire

• Qui doit obtenir une autorisation de travail ?
• Quelles conditions l’administration examine-t-elle ?
• Quelles pièces préparer pour le dossier ?
• Comment déposer une demande d’autorisation de travail ?
• Que faire après la décision administrative ?
• Foire aux questions

Avant de recruter un candidat étranger, une entreprise française doit savoir si une autorisation de travail en France est exigée pour cette personne et, si c’est le cas, comment la demander. Les règles varient selon la nationalité, le titre détenu, le poste et le contrat. Certaines personnes en sont dispensées, et l’administration vérifie plusieurs conditions avant d’accorder l’autorisation.

Qui doit obtenir une autorisation de travail ?

L’obligation dépend de la nationalité du candidat, puis du document qu’il présente. Deux salariés au même poste peuvent donc relever de régimes très différents : l’un entre sans aucune démarche et l’autre dépend d’une autorisation préalable.

Le principe pour les ressortissants étrangers

Selon l’article L. 5221-5 du Code du travail, un ressortissant d’un pays tiers qui veut exercer une activité salariée en France doit d’abord obtenir une autorisation. Il n’est dispensé d’autorisation de travail que si un statut lui donne déjà ce droit. Le type de contrat de travail et sa durée ne changent rien à cette obligation, qui vaut aussi pour une mission courte.

Ce principe ne concerne pas les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse : ils peuvent travailler en France sans autorisation française. C’est le cas des intérimaires roumains qualifiés que Leader Intérim met à disposition des entreprises françaises. Pour eux, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit au regard de cette obligation.

Les autres ressortissants étrangers ne bénéficient pas de cette liberté, même lorsqu’ils vivent déjà en Europe. Un titre de séjour délivré par un autre État de l’Union ne donne pas, à lui seul, le droit de travailler en France. Vous devez donc vérifier ce que permet le document présenté pour le poste envisagé.

Les titres qui donnent déjà le droit de travailler

Une carte de résident, certaines cartes « vie privée et familiale » et un titre « talent » qui couvre l’activité exercée évitent une demande distincte. Une carte « retraité » n’a pas cette valeur. Un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » couvre l’emploi déjà autorisé, dans les limites du document. Pour les travailleurs saisonniers, cette limite est de six mois de travail par an. Un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler » peut aussi ouvrir ce droit. C’est également le cas du statut de réfugié, de certains titres liés à la protection internationale et de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », chacun selon ses conditions.

Les règles particulières selon le statut

Dans le régime général, les étudiants étrangers titulaires d’un VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour) ou d’un titre « étudiant » peuvent travailler en parallèle de leurs études jusqu’à 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale. Au-delà, ils ont besoin d’une autorisation de travail pour un salarié étranger. Un étudiant algérien doit, lui, demander une autorisation provisoire de travail.

Une demande d’asile ne donne pas automatiquement le droit de travailler. Le demandeur peut solliciter une autorisation si l’OFPRA n’a pas statué depuis six mois pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et sous réserve des autres conditions. Par ailleurs, une activité de trois mois au plus peut être dispensée d’autorisation de travail dans certains domaines : manifestations sportives ou culturelles, salons professionnels, missions d’audit ou d’expertise en détachement.

Quelles conditions l’administration examine-t-elle ?

Lorsqu’une autorisation est nécessaire, l’administration étudie trois éléments : le marché de l’emploi, les conditions proposées par l’employeur et le profil du candidat. Chacun d’eux peut, à lui seul, conduire à un refus.

La situation de l’emploi

On dit que la situation de l’emploi est « opposable » lorsque l’employeur doit montrer qu’aucun candidat disponible sur le marché ne convient pour le poste. Trois cas se présentent :

• Métier en tension : si le poste figure sur la liste applicable, l’employeur n’a pas à publier l’offre au préalable. L’autorisation reste toutefois nécessaire lorsqu’elle est requise.
• Publication de l’offre : dans les autres cas, l’offre est publiée auprès d’organismes du service public de l’emploi, dont France Travail, pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande. Elle ne doit avoir reçu aucune candidature correspondant au poste.
• Seuil de rémunération : un salaire d’au moins 2 800,53 € peut dispenser de publication dans certaines situations seulement, par exemple pour le titulaire d’une carte « recherche d’emploi / création d’entreprise » ou pour un étudiant diplômé d’un master.

La rémunération et la situation de l’employeur

La rémunération proposée doit être au moins égale au SMIC, ou au minimum de la convention collective applicable s’il est plus élevé. L’administration vérifie aussi que l’employeur respecte ses obligations sociales et la réglementation du travail. Certaines sanctions ou certains manquements, notamment en matière de travail illégal, peuvent empêcher la délivrance de l’autorisation.

Le projet doit aussi rester cohérent avec l’entreprise. Un recrutement manifestement disproportionné par rapport à l’activité économique de l’employeur peut conduire à un refus. Leader-interim présente ces vérifications dans son guide sur le recrutement de personnel temporaire étranger.

Les qualifications et les professions réglementées

L’administration vérifie que l’emploi proposé correspond aux qualifications du candidat. Pour une profession réglementée, le salarié, et parfois l’entreprise, doivent aussi remplir les conditions légales d’exercice propres à ce métier.

La preuve demandée varie selon la profession : diplôme requis, autorisation administrative, inscription à un ordre ou reconnaissance d’une qualification obtenue à l’étranger. Un diplôme étranger ne suffit pas toujours à prouver le droit d’exercer en France.

Quelles pièces préparer pour le dossier ?

Le dossier contient des pièces sur le candidat, sur l’employeur et sur le poste. Leur liste change d’un dossier à l’autre : il est donc utile de la vérifier avant de commencer la saisie en ligne.

Les documents du candidat et du poste

Les pièces demandées dépendent du lieu de résidence du travailleur étranger (en France ou à l’étranger), de son statut, de son contrat et du métier visé. Tous les justificatifs ne sont pas exigés dans chaque dossier. Les éléments les plus courants sont les suivants :

• Identité : le passeport ou un autre document d’identité du candidat.
• Séjour : le titre de séjour en cours de validité, si le candidat réside déjà en France.
• Poste : les fonctions, le lieu de travail, la durée du contrat, le temps de travail et le salaire.
• Qualifications : un CV et des diplômes, lorsqu’ils sont demandés.

Les informations sur le poste doivent correspondre exactement au contrat prévu, car l’administration les compare avec les autres pièces du dossier.

Les justificatifs propres à l’employeur

Si le candidat réside à l’étranger et que l’emploi n’est pas saisonnier, la liste indicative prévoit un extrait Kbis à jour pour une personne morale. Un particulier employeur fournit son dernier avis d’imposition. Lorsqu’elle est demandée, une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois prouve que l’employeur respecte ses obligations sociales.

Si un mandataire dépose la demande à votre place, prévoyez un mandat écrit. Pour un dossier qui comporte un détachement, une attestation de déclaration préalable via SIPSI peut aussi être demandée. Leader-interim détaille ces étapes dans son guide sur la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.

Les preuves liées à l’emploi et au métier

Lorsque la situation de l’emploi est opposable, joignez une copie de l’offre et un document qui prouve qu’elle a été publiée selon les règles. Ajoutez une attestation, rédigée par vous, indiquant qu’aucun candidat correspondant au poste n’a été trouvé.

Pour une profession réglementée, le dossier doit aussi contenir le justificatif des conditions d’exercice propres au métier concerné.

Comment déposer une demande d’autorisation de travail ?

La demande se fait entièrement en ligne et le dépôt est gratuit. Une taxe peut toutefois être due plus tard. Il faut aussi tenir compte du délai de réponse dans le calendrier du recrutement.

Le dépôt sur le téléservice officiel

Depuis le 6 avril 2021, l’employeur, ou son mandataire muni d’un mandat, effectue la demande en ligne sur le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Un ancien formulaire papier Cerfa encore accessible n’est pas le bon canal pour une demande ordinaire.

La même procédure s’applique à la demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger qui réside en France et à celle d’un candidat qui vit encore à l’étranger. Le dépôt suit quatre étapes :

• Identification : saisissez votre numéro SIRET ou, pour un particulier employeur, l’identifiant prévu.
• Saisie : indiquez la situation du candidat, le type de recrutement, l’emploi, le contrat et le salaire.
• Pièces jointes : ajoutez les documents adaptés à votre situation.
• Validation : vérifiez que les pièces correspondent aux informations saisies, puis validez.

La confirmation de dépôt n’est pas une autorisation de travail. Elle ne permet pas, à elle seule, l’embauche d’un salarié soumis à autorisation.

Le coût du dépôt et la taxe employeur

La taxe employeur est une démarche distincte du dépôt : elle peut être due lors de la première admission au séjour pour une activité salariée soumise à autorisation, et non du seul fait du dépôt. Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire, selon le barème officiel ci-dessous.

Vérifiez au cas par cas le champ de la taxe et ses exonérations. Sa déclaration et son paiement suivent le régime de TVA de l’employeur. Un intérimaire roumain bénéficie de la libre circulation européenne : il ne faut donc pas ajouter d’office cette taxe à son coût.

Le délai de réponse et la suite du recrutement

En principe, si l’administration ne répond pas pendant deux mois, la demande est refusée : c’est un refus implicite, et non un accord, comme le rappelle la fiche officielle sur l’autorisation de travail. Leader-interim recommande de déposer un dossier complet au moins trois mois avant la prise de poste prévue.

Pour un candidat qui vit à l’étranger, l’autorisation accordée ne remplace ni le visa nécessaire pour entrer en France ni les démarches pour obtenir un titre de séjour. Prévoyez donc ces étapes séparément dans votre calendrier.

Que faire après la décision administrative ?

Après la décision, l’employeur doit encore agir : contester un refus, demander à temps le renouvellement d’une autorisation limitée et sécuriser chaque nouveau contrat.

Contester un refus d’autorisation

Un refus écrit indique ses motifs, ainsi que les voies et délais de recours. Il peut s’expliquer par une offre insuffisamment publiée, un salaire trop faible ou des qualifications non justifiées. Un refus, écrit ou implicite, peut être contesté de trois façons, dans les deux mois qui suivent sa notification ou la date du refus implicite :

• Recours gracieux : il est adressé à l’administration qui a pris la décision.
• Recours hiérarchique : il est adressé à l’autorité supérieure.
• Recours contentieux : il est porté devant le tribunal administratif.

Un recours ne suspend pas le refus. Pendant la procédure, le candidat ne peut donc pas commencer à travailler.

Renouveler une autorisation limitée

Pour renouveler une autorisation à durée limitée, la fiche officielle recommande de déposer la demande pendant le deuxième mois avant la fin de sa validité. L’autorisation renouvelée ne couvre que la durée restante du contrat de travail ou de la mission en France.

Le renouvellement peut être refusé si l’employeur n’a pas respecté le droit du travail, la protection sociale ou les conditions d’emploi, de salaire ou de logement prévues par l’autorisation. Le titre de séjour se renouvelle par une procédure distincte.

Sécuriser un nouveau contrat et l’embauche

Depuis le 1er septembre 2024, tout nouveau contrat appelle en principe une nouvelle demande, sauf régime particulier. L’effet d’un changement d’employeur, de poste ou de conditions de travail dépend du titre et de l’autorisation détenus. Pour les missions en détachement, la situation se vérifie à part, comme l’explique le guide de Leader-interim sur l’intérim détaché des travailleurs étrangers.

Lorsqu’elle est exigée, demandez à la préfecture de vérifier le titre au moins deux jours ouvrables avant l’embauche, en joignant une copie du document. Un candidat inscrit comme demandeur d’emploi chez France Travail en est notamment dispensé. Cette vérification ne remplace pas la déclaration préalable à l’embauche. Employer une personne qui n’a pas le droit de travailler constitue du travail illégal, puni de sanctions pénales et parfois administratives.

Foire aux questions